Nouvelle proposition à Un égal accès au numérique pour tous / Fracture numérique

Soutenir les familles ayant recours au soutien scolaire à distance

Le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables pour l’emploi d’un salarié qui rend des services rémunérés parmi lequel « le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». Le 22 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les prestations de soutien scolaire réalisées habituellement à domicile ouvraient droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs, lorsqu'elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités. Malgré leur similarité avec celles des acteurs du soutien scolaire à domicile, les prestations des acteurs du soutien scolaire par visio-conférence n'ouvrent pas droit à un tel dispositif, dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail. Constatant que certains élèves habitant dans des territoires ruraux disposent d’un accès plus restreint aux prestations de soutien scolaire à domicile, et du fait que l’article D. 7231-1 du code du travail inclue des activités telles que la télé-assistance et la visio-assistance, il est nécessaire d’intégrer les prestations de soutien scolaire par visio-conférence au même dispositif fiscal que les prestations de soutien scolaire à domicile, a minima pour l’année 2021. Notre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe

Nouvelle proposition à Un égal accès au numérique pour tous / Fracture numérique

Déduire des abonnements en données les offres télécom sur certains sites instit...

Déduire des abonnements en données les offres télécom sur certains sites institutionnels sur le modèle expérimenté dans les DROM / COM Pendant le confinement, les visites d’un certain nombre de sites web institutionnels ont été déduites des abonnements en données des offres télécom pendant la période de confinement dans certains DROM / COM. Il conviendrait d’expérimenter cette solution à l’échelon national. Notre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon Danièle Hérin, députée de l’Aude Yannick Kerlogot, député des Côtes-d'Armor Gaël le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine Cécile Muschotti, députée du Var Bénédicte Pételle, député des Hauts-de-Seine Béatrice Piron, députée des Yvelines Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise Cédric Roussel, député des Alpes-Maritimes

Nouvelle proposition à Enseigner et apprendre avec le numérique

Développer les modules de formation continue aux outils et pédagogies du numériq...

Selon la CNESCO, en formation continue, 4% de l’ensemble des journées pour les enseignants du premier degré et 11% pour le second degré sont consacrées au numérique. Actuellement, un seul module semble prévu dans l’axe 2 du plan national de formation 2020-2021 ne se focalise sur les formations aux outils et pratiques pédagogiques. Ce module intitulé « Enseigner au XXIe siècle avec le numérique » prévu sur 3 jours pour 120 cadres et formateurs est intégré dans la rubrique « Innovation, numérique, expérimentation », elle même insérée dans l'axe 2 : « Se perfectionner et adapter ses pratiques professionnelles ». Il est nécessaire d'augmenter le nombre de formations de ce type, et de mieux les mettre en valeur. Notre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon Danièle Hérin, députée de l’Aude Yannick Kerlogot, député des Côtes-d'Armor Gaël le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine Cécile Muschotti, députée du Var Bénédicte Pételle, député des Hauts-de-Seine Béatrice Piron, députée des Yvelines Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise Cédric Roussel, député des Alpes-Maritimes

Nouvelle proposition à Enseigner et apprendre avec le numérique

Mettre en place dans chaque INSPE un enseignement dédié et spécifique à la cultu...

Selon les résultats de la dernière étude Profetic de 2019, qui évalue les usages numériques des enseignants du premier degré, 35 % d’entre eux utiliseraient davantage le numérique s'ils étaient mieux formés à l'utilisation pédagogique des outils et 24 % s'ils disposaient d'une meilleure maîtrise dans le domaine numérique. La formation initiale et continue des enseignants et des cadres éducatifs doit pouvoir assurer le développement de la culture et de compétences numériques. A l’heure actuelle, au sein des Inspé, la formation à la culture et aux compétences numériques n’a pas été définie comme une priorité dès lors que son enseignement est fondu entre chaque unité d’enseignement, et n’est pas délivrée par des spécialistes. Si l’usage du numérique s’entend en lien avec les champs disciplinaires, le besoin d’un module spécifique “Compétences et culture numériques” comme une entité propre est requise tant par le besoin d’accompagner et évaluer les compétences numériques des enseignants que par la spécificité des savoirs et compétences professionnelles en lien avec les usages du numérique en éducation. Tenant compte de l’enjeu éducatif et sociétal de la culture et de la littératie numérique dans le contexte actuel et à venir, il est nécessaire de placer la création d’une unité d’enseignement “Culture et Compétences Numériques” au cœur du programme de formation initiale et continue des enseignants. Pour ce faire, il est nécessaire de s’appuyer sur les acquis de l’expérience d’un dispositif de formation ayant cours actuellement à l’Inspé de l’Académie de Nice [“Compétences et culture numériques”] depuis quatre années, qui relève d’une démarche alliant formation aux usages du numérique éducatif et lien terrain-recherche-formation en éducation sur le numérique. Notre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe

Nouvelle proposition à Enseigner et apprendre avec le numérique

Intégrer dans les concours de l’éducation nationale, une épreuve faisant appel a...

Intégrer dans les concours de l’éducation nationale, une épreuve faisant appel aux compétences numériques des candidats pour encourager les candidats à développer ses aptitudes à l’usage des outils numériques Les résultats de la dernière étude Profetic de 2019, qui évalue les usages numériques des enseignants du premier degré, sont édifiants 47 % d'entre eux jugent leur maîtrise du numérique insuffisante. Il est évidement nécessaire de développer une formation plus approfondie aux futurs et actuels enseignants dans le cadre de leurs formations continues et initiales. En complément, intégrer au sein des concours de recrutement des enseignants de l’éducation nationale une épreuve attestant de la maîtrise des candidats aux compétences numériques et informatiques basiques, serait de nature à sélectionner davantage sur la capacité à utiliser le numérique au service de la pédagogie, tout en encourageant les candidats à développer leurs compétences en ce sens. L’une des modalités possibles de ce dispositif pourrait être une épreuve orale d’admission testant la capacité du candidat à construire une séquence de classe à partir de données libres sur internet. Si cette option s’avérait difficile à mettre en œuvre pour tous les concours de recrutement, il conviendrait qu’a minima dans au moins une des deux épreuves orales d’admission, les compétences numériques telles qu’elles sont prévues dans le référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation (arrêté du 1-7-2013 - J.O. du 18-7-2013), soient explicitement évaluées. Notre groupe de députés travaillant sur le numérique éducatif a publié 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe

Nouvelle proposition à Un numérique responsable et souverain

Mise en place d’un catalogue public de services et ressources pédagogiques

Mise en place d’un catalogue de services et ressources pédagogiques intégrant l’ensemble des différentes offres publiques et privées de ressources et services pédagogiques, piloté par un organisme public. Notre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon Danièle Hérin, députée de l’Aude Yannick Kerlogot, député des Côtes-d'Armor Gaël le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine Cécile Muschotti, députée du Var Bénédicte Pételle, député des Hauts-de-Seine Béatrice Piron, députée des Yvelines Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise Cédric Roussel, député des Alpes-Maritimes

Nouvelle proposition à Un numérique responsable et souverain

Nationalisation d'Index Education

Présidée par Olivier Calderon, la société Index-Éducation a été fondée en 1992 par un groupe d’anciens enseignants. Elle édite notamment les logiciels EDT (automation de la mise au point des emplois du temps) et PRONOTE (gestion de vie scolaire) qui équipent, selon la société, respectivement 80% et 60% des 11 400 établissements scolaires du second degré (EPLE) en France. Selon son président, 1 milliard 200 000 connexions sont à dénombrer sur l’année 2018. Dans une situation de quasi-monopole sur le marché de la gestion de la vie scolaire, Index Éducation dispose d’un accès inestimable aux données d’éducation de plus de 70% des établissements scolaires, notamment des données sur les jours d’absence des élèves et des professeurs. La Cour des Comptes nous a alerté dès 2019 sur les risques associés à la détention par une société privée de la quasi-intégralité de ces données scolaires, des risques de traitements croisés de données à des fins qui lui sont étrangères (profilage religieux par exemple), et du rachat possible de la société par un fonds d’investissement ou une société privée étrangère, qui se verrait donner un accès privilégié au cœur même du système éducatif français. Une nationalisation de la société Index Education serait de nature à préserver les données d'éducation. Notre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l'éducation Céline Calvez, députée des Hauts-de-Seine Stéphane Claireaux, député de Saint-Pierre-et-Miquelon Danièle Hérin, députée de l’Aude Yannick Kerlogot, député des Côtes-d'Armor Gaël le Bohec, député d’Ille-et-Vilaine Cécile Muschotti, députée du Var Bénédicte Pételle, député des Hauts-de-Seine Béatrice Piron, députée des Yvelines Cécile Rilhac, députée du Val-d’Oise Cédric Roussel, député des Alpes-Maritimes

Nouvelle proposition à Un égal accès au numérique pour tous / Fracture numérique

Déduire des abonnements en données les offres télécom sur certains sites institu...

Déduire des abonnements en données les offres télécom sur certains sites institutionnels sur le modèle expérimenté dans les DROM / COM Pendant le confinement, les visites d’un certain nombre de sites web institutionnels ont été déduites des abonnements en données des offres télécom pendant la période de confinement dans certains DROM / COM. Il conviendrait d’expérimenter cette solution à l’échelon national.

Nouvelle proposition à Un égal accès au numérique pour tous / Fracture numérique

Inciter les opérateurs privés à déployer le Très Haut Débit à l’ensemble des éta...

L'accès à internet est de nos jours indispensable autant pour les entreprises, les citoyens, que les services publics, notamment pour l’école. Cependant, le seul accès à internet n’est pas une garantie suffisante pour permettre aux élèves et à la communauté éducative de se saisir de l’ensemble des outils nécessaires à l’école du XXIe siècle. Seule une connexion à un très haut débit (THD), apportée par un raccordement physique des établissements et écoles par la fibre optique, est en mesure d’assurer une transmission rapide de données et une connexion permanente au réseau, suffisantes pour permettre un travail simultané de plusieurs classes, avec des usages exigeants en connexion. Concrètement, seule une connexion à très haut débit permet d’assurer une fluidité vidéo suffisante lors de visioconférences, d’exploiter des ressources numériques volumineuses en ligne (vidéo, photo, documents) ou de télécharger rapidement des ressources pédagogiques en ligne. Or, la Cour des Comptes souligne que « la notion de service public national de l’éducation est altérée par les inégalités d’accès aux réseaux, qui conditionnent tous les usages et services du numérique à l’école ». En 2013, l'Inspection générale de l'éducation nationale indiquait, qu’en matière de très haut débit, seulement 10 % des écoles primaires et 25 % des lycées professionnels étaient raccordés, contre respectivement 55 % et 70 % en Norvège . Pour rattraper notre retard sur nos voisins européens, préserver la notion de service public national de l’éducation, et ne pas réserver l’usage d’outils numériques aux seules écoles situées dans les zones urbaines, il est nécessaire de préciser dans la loi l’obligation pour les opérateurs de raccorder en priorité les établissements scolaires dans les zones dites d’Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement (AMII) en révisant le code des postes et communications électroniques.

Nouvelle proposition à Un numérique responsable et souverain

Mise en place d’une ressource financière dédiée aux établissements

Mise en place d’une ressource financière destinée aux établissements scolaires permettant en concertation entre professeurs et directeurs d’établissement l’achat de ressources numériques éducatives Pour développer l’usage de ressources pédagogiques numériques, un système de paiement (chèque / crédit / carte d’achat) devrait être mis en place à destination des enseignants leur permettant de procéder à l’achat de ressources pédagogiques numériques qu’ils jugent pertinentes. Le système de sélection des ressources devrait bien sûr s’organiser en concertation avec les équipes de direction des établissements scolaires. L’abondement de ce fond pourrait être issu de fonds privés, pour lesquels un crédit d’impôt pourrait être développé, mais également de la part de fonds publics (Etats et / ou collectivités territoriales).

Nouvelle proposition à Un numérique responsable et souverain

Développement d'un code de conduite approuvé par la CNIL

Entré en vigueur le 25 mai 2018, le « Règlement Général sur la Protection des Données », a pour objectif d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne et de s’assurer que la protection de la vie privée de toute personne physique soit respectée. Le RGPD est un texte protecteur, particulièrement technique tout en étant très généraliste. Il encourage ainsi à son article 40 à l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à sa bonne application, « compte tenu de la spécificité des différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. » Il est nécessaire de s’assurer que dans un contexte d’utilisation grandissante de ressources et services pédagogiques numériques, les données des élèves et professeurs soient bien préservées, et que les règles s’appliquant aux acteurs privés soient aisément lisibles et interprétables par les acheteurs publics potentiels. En ce sens, il est nécessaire d’encourager l’écosystème à français à proposer un code de conduite, dont la vocation serait d’être approuvé par la CNIL, et dont le respect garantirait aux acteurs respectueux de ces règles, un accès aux acheteurs facilité.