Suivi des propositions

En application de l’article 40 du RGPD, un code de conduite est élaboré par la filière professionnelle des Edtechs et des éditeurs, pour une bonne application du RGPD dans le contexte particulier du code de l’Éducation. En effet, la conformité RGPD d’une entreprise ne garantit pas sa conformité aux règles spécifiques de la collecte et du traitement des données dans un contexte scolaire. 

Toute structure publique ayant recours à un prestataire amené à gérer des données à caractère personnel dans un contexte scolaire doit s’assurer, lors de la contractualisation, que sa solution est conforme à l’ensemble de la réglementation. Avec le code de conduite elle pourra disposer d’une garantie certifiée et contrôlée. 

Par ailleurs le ministère est totalement engagé dans la formation aux enjeux de la protection des données personnelles et fournit des guides pour appuyer les chefs d’établissement dans leur rôle de responsables de traitement.