Un numérique responsable et souverain
#EtatsGénérauxNumérique
Développement d'un code de conduite approuvé par la CNIL
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le « Règlement Général sur la Protection des Données », a pour objectif d’encadrer le traitement et la circulation des données à caractère personnel sur le territoire de l’Union Européenne et de s’assurer que la protection de la vie privée de toute personne physique soit respectée.
Le RGPD est un texte protecteur, particulièrement technique tout en étant très généraliste. Il encourage ainsi à son article 40 à l'élaboration de codes de conduite destinés à contribuer à sa bonne application, « compte tenu de la spécificité des différents secteurs de traitement et des besoins spécifiques des micro, petites et moyennes entreprises. »
Il est nécessaire de s’assurer que dans un contexte d’utilisation grandissante de ressources et services pédagogiques numériques, les données des élèves et professeurs soient bien préservées, et que les règles s’appliquant aux acteurs privés soient aisément lisibles et interprétables par les acheteurs publics potentiels.
En ce sens, il est nécessaire d’encourager l’écosystème à français à proposer un code de conduite, dont la vocation serait d’être approuvé par la CNIL, et dont le respect garantirait aux acteurs respectueux de ces règles, un accès aux acheteurs facilité.
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1 commentaire
Je vote pour !!!
Les gouvernements ont souvent tendance à imposer facilement des contraintes au privé sans les appliquer à lui-même, donc au secteur public. Cela provoque parfois une distorsion de concurrence, voir un traitement moins protecteur que dans le privé (certaines pratiques dans la fonction publique seraient condamnées si elle devait appliquer le code du travail).
Il faudrait donc que tous les acteurs QU'ILS SOIENT PUBLICS OU PRIVÉS raccordé au même écosystème soient soumis aux mêmes règles et signataire de la même charte.
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