Un égal accès au numérique pour tous / Fracture numérique

Empreinte numérique

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Source: {"body":{"fr":"Le code général des impôts (CGI) prévoit qu’un crédit d’impôt sur le revenu est accordé aux contribuables pour l’emploi d’un salarié qui rend des services rémunérés parmi lequel « le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». \r\n\r\nLe 22 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les prestations de soutien scolaire réalisées habituellement à domicile ouvraient droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers employeurs, lorsqu'elles seront amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du covid-19 au cours de laquelle les déplacements sont limités.\r\n \r\nMalgré leur similarité avec celles des acteurs du soutien scolaire à domicile, les prestations des acteurs du soutien scolaire par visio-conférence n'ouvrent pas droit à un tel dispositif, dès lors que ces activités ne sont pas mentionnées à l'article D. 7231-1 du code du travail.\r\n\r\nConstatant que certains élèves habitant dans des territoires ruraux disposent d’un accès plus restreint aux prestations de soutien scolaire à domicile, et du fait que l’article D. 7231-1 du code du travail inclue des activités telles que la télé-assistance et la visio-assistance, il est nécessaire d’intégrer les prestations de soutien scolaire par visio-conférence au même dispositif fiscal que les prestations de soutien scolaire à domicile, a minima pour l’année 2021. \r\n\r\n\r\nNotre groupe de travail sur le numérique éducatif a travaillé sur 15 propositions concrètes, que vous trouverez en intégralité : https://urlz.fr/e6Xe"},"title":{"fr":"Soutenir les familles ayant recours au soutien scolaire à distance"}}

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